Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Vendeur
Les produits proposés sur le site https://quiz-compta.fr (le « Site ») sont vendus par :
- Mathieu GRAS, Entrepreneur Individuel (EI)
- SIRET : 942 638 602 00022
- Adresse : 43 rue Constantin, 33000 Bordeaux
- Contact : contact@quiz-compta.fr
Ci-après « le Vendeur ». La personne qui passe commande est ci-après « le Client ».
Article 2 : Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne des contenus numériques de préparation au Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) et au Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion (DSCG) proposés sur le Site. Elles s'appliquent à toute commande. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
Article 3 : Produits
Le Vendeur propose les produits numériques suivants. Leurs caractéristiques essentielles sont décrites sur la page de chaque produit.
| Produit | Contenu et format | Prix |
|---|---|---|
| Quiz DEC UE1 | Questions d'entraînement corrigées, consultables en ligne. Non téléchargeable. | 48,00 € |
| Fiches de Révision UE1 | Fiches consultables en ligne et téléchargeables en PDF. | 24,00 € |
| Flashcards UE1 | Cartes de révision consultables en ligne. Non téléchargeables. | 24,00 € |
| Fiches de Révision UE2 | Fiches consultables en ligne et téléchargeables en PDF. | 24,00 € |
| Base Documentaire UE2 | Recueil de textes consultable en ligne et téléchargeable en PDF. | 24,00 € |
| Pack Réussite UE1 | Quiz DEC UE1, Fiches de Révision UE1 et Flashcards UE1. | 78,00 € |
| Pack Réussite UE2 | Fiches de Révision UE2 et Base Documentaire UE2. | 44,00 € |
| Pack Réussite Écrits du DEC | Les cinq produits ci-dessus. | 111,00 € |
| Fiches de Révision DSCG UE1 | Fiches consultables en ligne et téléchargeables en PDF. | 24,00 € |
| Fiches de Révision DSCG UE2, UE3, UE4, UE5, UE6, UE7 | Pour chaque UE : fiches consultables en ligne et téléchargeables en PDF. | 24,00 € par UE |
| Pack Fiches DSCG UE1 + UE4 | Fiches de Révision DSCG UE1 et DSCG UE4. | 40,00 € |
| Pack Fiches DSCG : les 7 UE | Fiches de Révision DSCG UE1 à UE7. | 119,00 € |
| Quiz DSCG UE1 à UE6 | Pour chaque UE : questions corrigées et expliquées, accessibles en ligne. | 24,00 € par UE |
| Flashcards DSCG UE1 à UE6 | Pour chaque UE : cartes de révision en répétition espacée, accessibles en ligne. | 24,00 € par UE |
| Pack Réussite DSCG (par UE, UE1 à UE6) | Pour l'UE choisie : Fiches de Révision, Quiz et Flashcards DSCG. | 59,00 € par UE |
| Pack Équivalence DSCG (droit + compta) | Fiches de Révision, Quiz et Flashcards DSCG des UE1 et UE4. | 99,00 € |
| Pack Intégral DSCG | Fiches de Révision DSCG des UE1 à UE7, Quiz et Flashcards DSCG des UE1 à UE6. | 299,00 € |
Les contenus sont mis à jour par le Vendeur au fil de l'actualité de l'examen. Le Client bénéficie de ces mises à jour pendant toute la durée de son accès.
Article 4 : Durée de l'accès
Chaque produit, acheté seul ou dans un pack, donne un accès limité dans le temps, à compter de la confirmation du paiement :
- produits du DEC : 3 mois (90 jours) ;
- produits du DSCG : 1 an (365 jours).
- Fin de l'accès : à l'échéance, l'accès au produit (consultation en ligne et téléchargement) est automatiquement fermé. Il n'y a ni abonnement, ni prélèvement automatique, ni tacite reconduction.
- Prolongation : un nouvel achat d'un produit dont l'accès est encore en cours prolonge cet accès de la durée propre à ce produit (3 mois ou 1 an) à partir de sa date de fin, au tarif en vigueur. Après l'échéance, un nouvel achat ouvre un nouvel accès de la même durée à compter du paiement.
- Suivi : la date de fin de chaque accès est indiquée dans l'espace « Mon compte ».
Article 5 : Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande ; la remise d'un pack s'applique lorsque tous les produits qui le composent sont commandés ensemble. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà payées.
Article 6 : Commande et paiement
6.1 Étapes de la commande
- Le Client choisit son produit, indique son adresse e-mail, accepte les présentes CGV et, s'il souhaite un accès immédiat, demande l'exécution immédiate du contrat dans les conditions de l'article 7.
- Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée de Stripe, où il règle par carte bancaire. Le Vendeur n'a jamais connaissance des données de carte.
- Le contrat est conclu au moment où le paiement est confirmé.
6.2 Compte client
L'accès est rattaché à l'adresse e-mail saisie lors de la commande. Si aucun compte n'existe pour cette adresse, il est créé automatiquement et un e-mail permet au Client de définir son mot de passe. Si un compte existe déjà, le produit y est ajouté et le Client s'y connecte avec ses identifiants habituels.
6.3 Confirmation
Après paiement, le Client reçoit la confirmation de sa commande sur un support durable (e-mail), reprenant le produit acheté, son prix, la durée d'accès et, le cas échéant, son accord à l'exécution immédiate et sa renonciation au droit de rétractation.
Article 7 : Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat en ligne.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé, avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Les produits étant accessibles dès la confirmation du paiement, le Client qui souhaite en bénéficier immédiatement coche, avant de payer, la case par laquelle il demande l'exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Dès lors, aucun remboursement ne peut être demandé au titre de la rétractation.
Article 8 : Usage personnel et propriété intellectuelle
8.1 Propriété
L'ensemble des contenus (questions, corrections, fiches, flashcards, base documentaire, structure, textes, logos) est la propriété exclusive de Mathieu GRAS EI et protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
8.2 Licence d'usage
L'achat confère au Client un droit d'usage strictement personnel et non transférable, pour la durée de son accès. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition ou partage des contenus, y compris des fichiers PDF téléchargés, est interdite. Les fichiers PDF peuvent comporter le nom et l'adresse e-mail du Client afin d'identifier leur origine.
8.3 Partage de compte
L'accès est personnel. En cas d'usage partagé du compte ou de diffusion des contenus, le Vendeur peut suspendre l'accès après en avoir informé le Client, sans remboursement.
Article 9 : Garantie légale de conformité
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Pour un produit fourni de manière continue pendant la durée d'accès, le Vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant cette durée. En cas de défaut, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Toute demande est à adresser à contact@quiz-compta.fr.
Si, pour une raison technique, l'accès n'a pas été ouvert après un paiement confirmé, le Client contacte le Vendeur, qui ouvre l'accès ou rembourse la commande.
Article 10 : Responsabilité
10.1 Disponibilité
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site 24h/24. Des interruptions ponctuelles pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté peuvent survenir.
10.2 Absence de garantie de réussite
Les produits sont des outils d'entraînement complémentaires qui ne remplacent pas l'étude des sources officielles. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit pas la réussite du Client aux épreuves du DEC. Les scores obtenus sur le Site sont indicatifs et ne préjugent pas des résultats officiels.
Article 11 : Données personnelles
Les données collectées lors de la commande (adresse e-mail, nom le cas échéant) sont nécessaires à son traitement, à la création du compte et à la fourniture de l'accès. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, qu'il exerce à l'adresse contact@quiz-compta.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du Site.
Article 12 : Réclamations
Pour toute réclamation, le Client écrit en priorité à contact@quiz-compta.fr ; le Vendeur s'engage à lui répondre dans les meilleurs délais.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après la démarche amiable prévue à l'article 12, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.