Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de préparation au Diplôme d'Expertise Comptable (DEC) proposés par le Vendeur sur le site https://quiz-compta.fr. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.
Article 2 - Description des Services
Le Vendeur propose un service exclusivement numérique intitulé : "Quiz préparation déontologie DEC".
Contenu : Accès à une plateforme en ligne proposant une base de données de questions d'entraînement (QCM/Quiz).
Format : Accès purement consultatif et interactif ; le contenu n'est pas téléchargeable.
Durée : L'achat donne droit à un accès pour une durée ferme de 3 mois (90 jours) à compter de la souscription. À l'issue de cette période, l'accès est automatiquement coupé sans tacite reconduction.
Article 3 - Prix
Le prix de l'accès au service est fixé à 48,00 €. Conformément au statut d'auto-entrepreneur du Vendeur, la TVA est non applicable (Article 293 B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Commande et Paiement
4.1 Processus de commande
Le Client doit créer un compte, accepter les présentes CGV, et cocher la case de renoncement exprès au droit de rétractation pour accéder immédiatement au contenu.
4.2 Modalités de paiement
Le règlement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe.
Article 5 - Renoncement au Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En conséquence, aucun remboursement ne sera effectué une fois l'accès au service débloqué.
Article 6 - Propriété Intellectuelle et Usage Personnel
6.1 Protection
L'intégralité du contenu (questions, corrections, structure, logos) est la propriété exclusive de Mathieu GRAS EI. Toute reproduction ou diffusion est strictement interdite.
6.2 Partage de compte
L'accès est strictement personnel. En cas de détection d'un usage partagé (connexions simultanées suspectes), le Vendeur se réserve le droit de suspendre le compte sans remboursement.
Article 7 - Responsabilité et Garantie
7.1 Disponibilité technique
Le Vendeur s'engage à une obligation de moyens pour fournir un accès 24h/24. Les interruptions pour maintenance n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
7.2 Limitation de moyens et absence de garantie de réussite
Le service proposé est un outil d’accompagnement complémentaire qui ne saurait se substituer à l'étude des sources officielles. Le Vendeur est tenu à une simple obligation de moyens. En conséquence, l’Éditeur ne garantit en aucun cas la réussite de l’Utilisateur aux examens du DEC (UE1, UE2, UE3). Les scores obtenus sur la plateforme ne préjugent en rien des résultats officiels. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'un échec à l'examen.
Article 8 - Données Personnelles
Les données collectées (Nom, Email) sont nécessaires au traitement de la commande. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès et de suppression en contactant : contact@quiz-compta.fr.
Article 9 - Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, l'Utilisateur s'adresse en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux.