DSCG UE 1 Gestion juridique, fiscale et sociale :
programme, épreuve 2026 et méthode
L'épreuve la plus échouée du DSCG : un candidat sur cinq seulement l'a validée en 2025, et près d'un sur trois a rendu une copie éliminatoire.
Cette page reprend le programme officiel de l'UE 1 pour la session 2026, le format de l'épreuve, ce que révèlent les statistiques et les annales, et ce que le jury attend d'une copie.
Dans ce guide :
1. L'épreuve en bref
Épreuve écrite : étude de cas pratiques. Mercredi 21 octobre 2026, de 14 h à 18 h. Coefficient 1,5 dans la moyenne du diplôme, pour un volume de formation de référence de 180 heures.
Le sujet se compose de plusieurs dossiers indépendants, chacun bâti sur une situation d'entreprise avec ses annexes. Les dossiers peuvent être traités dans l'ordre de votre choix ; à l'intérieur d'un dossier, le jury conseille de suivre l'ordre des questions. Toutes les copies sont doublement corrigées. Une note inférieure à 6/20 est éliminatoire pour le diplôme, quelle que soit la moyenne générale.
Session 2025 : moyenne des copies de 7,18/20, 30 % des copies sous la note éliminatoire.
2. Le programme officiel (session 2026)
Programme fixé par l'arrêté du 13 février 2019, applicable pour la dernière fois à la session 2026. Les volumes horaires sont ceux de référence du texte ; ils donnent le poids relatif de chaque partie.
1. L'entreprise et son environnement55 h
- Droit des contrats : formation, exécution, inexécution et sanctions
- Diversité des contrats : vente, contrat d'entreprise, distribution (concession, franchise), assurance et assurance-vie, transaction
- Droit pénal des affaires : escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux, infractions comptables, procédure pénale
- Droit de la concurrence : ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations, pratiques restrictives
- Relations avec l'administration fiscale : rescrit, contrôle fiscal, contentieux, sanctions
- Dimension environnementale : obligations de communication des entreprises
2. Le développement de l'entreprise20 h
- Droit et fiscalité de la constitution et de la transformation des sociétés
- Gouvernance : relations entre dirigeants et associés, conseil d'administration, directoire et conseil de surveillance, transparence
- Droit de l'informatique et d'internet : sites, transactions, facturation et signature électroniques
- Fiscalité internationale : territorialité, double imposition, TVA intracommunautaire, lutte contre l'évasion fiscale
3. Le financement de l'entreprise20 h
- Augmentations et réductions de capital, pactes d'actionnaires, comptes courants, recours aux marchés financiers (société cotée)
- Financement par emprunt, financement participatif, sûretés personnelles et réelles
- Régime fiscal des financements
4. De l'entreprise au groupe40 h
- Gestion des participations : prises de contrôle, cessions de titres, garanties de passif
- Restructurations : fusions, scissions, apports partiels d'actifs, TUP, société européenne, régimes juridique, fiscal et social
- Fiscalité des groupes : intégration fiscale, régime mère-fille, conventions intragroupe
- Droit social des groupes : comité de groupe, accord de groupe
- Coopération inter-entreprises : GIE, GEIE, location-gérance
5. La pérennité de l'entreprise40 h
- Prévention des difficultés : alerte, mandat ad hoc, conciliation
- Traitement judiciaire : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, sanctions des dirigeants
- Transmission de l'entreprise : cession, donation, pacte Dutreil, fiscalité des plus-values
- Dissolution et liquidation amiable, boni de liquidation
6. Les associations et autres organismes à but non lucratif5 h
- Création, statuts, organes, responsabilité des dirigeants
- Régime fiscal : critères de lucrativité, sectorisation, filialisation
- Salariés et bénévoles
3. Ce qui tombe vraiment
Fréquence d'apparition des thèmes dans les sujets des douze dernières sessions (2014-2025). Le jury rappelle chaque année qu'un thème absent plusieurs sessions peut revenir : ce tableau hiérarchise les révisions, il n'autorise aucune impasse.
| Thème | Présent dans… |
|---|---|
| Sanctions civiles et pénales | 75 % |
| Droit des contrats et sûretés | 75 % |
| Cessions d'actions ou de parts | 67 % |
| Commissaire aux comptes | 67 % |
| Contrats spéciaux (franchise, distribution, assurance) | 67 % |
| Procédures collectives | 67 % |
| Responsabilité des dirigeants | 67 % |
| Impôt sur les sociétés | 58 % |
| Fusion-absorption ou apport partiel d'actif | 50 % |
| TVA | 42 % |
Les dossiers des dernières sessions :
- 2025Fusion au sein d'un groupe : commissaire à la fusion, consultation du CSE, opposition des créanciers, transfert des contrats de travail ; franchise, responsabilité du franchiseur et rupture brutale des relations commerciales ; procédure de sauvegarde ; vérification de comptabilité, examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant, TVA sur des ventes en ligne à des clients belges.
- 2024Dissolution et liquidation amiable d'une société, et sa fiscalité ; liquidation judiciaire et action en responsabilité pour insuffisance d'actif ; révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes et délit de blanchiment ; emprunt obligataire et fiscalité de la cession d'actions.
- 2023Cession de fonds de commerce et sa fiscalité ; contrat d'assurance ; présidence de SAS, transaction, réduction de capital ; associations à but non lucratif.
4. Ce que le jury attend
Extraits et synthèse des rapports du jury national (sessions 2024 et 2025).
Ce qui rapporte des points
- Revenir systématiquement au principe et à la règle avant de l'appliquer au cas
- Exploiter les annexes : la solution se justifie par les faits du dossier, pas par un cours récité
- Un vocabulaire juridique précis ; une prise de position argumentée
- Une copie par dossier, questions numérotées, sans recopier l'énoncé
Ce qui en fait perdre
- Connaissances fondamentales insuffisantes, en particulier en droit des sociétés et des procédures collectives
- Lecture trop rapide des questions : hors-sujets sur des points pourtant maîtrisés
- Confusion entre une question d'analyse et une question sur les conditions d'application d'une règle
- Récitation de cours là où une application au cas est attendue
5. Comment se préparer
- Repartir du programme officiel ci-dessus et cocher chaque notion : le jury répète qu'aucun point n'est mineur et que les thèmes absents plusieurs années reviennent.
- Travailler les annales des cinq dernières sessions dans les conditions de l'épreuve (4 heures, sans document) : c'est le seul moyen de calibrer le temps par dossier.
- Pour chaque dossier, écrire d'abord la règle (ou la norme), puis son application aux faits du cas, puis la conclusion : le jury note le raisonnement, pas la restitution.
- Exploiter les annexes : elles contiennent les données indispensables et signalent souvent la solution attendue.
- Numéroter les réponses, une copie par dossier, calculs et écritures justifiés ligne à ligne.
- S'appuyer sur des fiches de synthèse pour la mémorisation : nos fiches DSCG UE1 reprennent chaque partie du programme avec les références, les tableaux, les exemples et les pièges relevés par le jury.
6. Ce qui change en 2027
L'arrêté du 4 août 2025 s'applique à partir de la session 2027. Une note d'au moins 10/20 obtenue en 2026 reste acquise.
- Trois blocs de compétences : accompagner le client dans son environnement juridique, accompagner le développement de l'activité, accompagner la continuité de l'activité
- Entrent ou sont renforcés : éthique des affaires (40 h), lutte contre le blanchiment (LCB-FT), protection des données personnelles (RGPD, CNIL), prix de transfert, appels d'offres, rapport de durabilité
- Le sujet zéro 2027 compte quatre dossiers indépendants : fusion, franchise, droit du numérique et appels d'offres, droit fiscal
- Format inchangé : 4 heures, sans document ni calculatrice
7. Nos ressources pour l'UE 1
Fiches de Révision DSCG UE1
Le programme officiel de l'UE 1, partie par partie, en fiches de synthèse : références, tableaux, exemples résolus, encadrés « à retenir » et pièges relevés par le jury.
- PDF imprimable, et lecture en ligne par onglets
- Accès immédiat après paiement, pendant 1 an
- Paiement unique, sans abonnement
Pour vous entraîner, le quiz et les flashcards de l'UE 1 reprennent le découpage des fiches. Les 10 premières questions et cartes sont gratuites.
QCM corrigés UE1
4429 questions corrigées et expliquées, par partie et par niveau.
Flashcards UE1
412 cartes à connaître par cœur, en répétition espacée.
Pack Réussite UE1 : les fiches, le quiz et les flashcards pour 69 € au lieu de 82 €. Prendre le Pack DSCG UE1
Pack 4 matières : l'UE 1 et trois autres UE au choix, avec tous leurs outils, pour 199 € ou 239 € selon vos UE. Composer mon pack
Nos articles utiles pour l'UE 1 :
- DSCG 2026 et 2027 : calendrier des épreuves et inscription
- Taux de réussite au DSCG : les chiffres par UE (2017-2025)
- Notes au DSCG : compensation, note éliminatoire et conservation
- Dispenses du DSCG : qui peut en obtenir, pour quelles UE
- Préparer le DSCG en candidat libre ou en travaillant : méthode et planning
- Réforme du DSCG 2027 : ce qui change UE par UE
- Annales du DSCG corrigées : sujets et corrigés, UE par UE
- Dernière semaine avant les écrits du DSCG 2026 : le plan jour par jour
- QCM DSCG corrigés : trois questions par UE et où s’entraîner
- Réussir l'UE 1 du DSCG (Gestion juridique) : méthode en 3 étapes
Les autres UE du DSCG :
Questions fréquentes
Quelle est la durée et le coefficient de l'UE1 du DSCG ?
L'UE1 « Gestion juridique, fiscale et sociale » est une Épreuve écrite : étude de cas pratiques. Durée : 4 heures. Coefficient 1,5, 20 crédits ECTS.
Quel est le taux de réussite de l'UE1 ?
18,9 % des candidats présents ont obtenu au moins 10/20 à la session 2025, contre 26,3 % en 2024. La moyenne des copies était de 7,18/20 et 30 % des copies étaient sous la note éliminatoire de 6/20.
Peut-on être dispensé de l'UE1 ?
Non. L'UE1 fait partie des épreuves qui ne sont jamais dispensées, quel que soit le diplôme détenu. Tout candidat au DSCG la passe.
Quand a lieu l'épreuve de l'UE1 en 2026 ?
Mercredi 21 octobre 2026, de 14 h à 18 h.
Sources : arrêté du 13 février 2019 (programme), arrêté du 4 août 2025 (réforme 2027), arrêté du 5 décembre 2025 (calendrier), rapports du jury national du DSCG 2024 et 2025, analyse des sujets 2014-2025.